STOCK-OPTIONS DEFINIÇÃO Deacutefinition of stock-options As opções ou, de acordo com o vocabular usageacute pelo pessoal dencadrement das empresas, os stock-options constitutivo dos direitos que lhes são attribueacutes livre em algumas condições para a sua permissão de lacquisição dactions de la socieacuteteacute dont Ils sont salarieacutes. Cette faculteacute peut ecirctre reacuteserveacutee agrave tous les salarieacutes ou agrave certains dentre eux, notamment au personnel dencadrement, mais aussi aux mandataires sociaux de socieacuteteacutes ne beacuteneacuteficiant pas de laide de lEtat (voir paragraphe ci-apregraves). As opções de ações são par nature incessibles. Cest le Directoire ou le conseil dadministration qui fixe le prix de la leveacutee doption de des modaliteacutes qui sont arrecircteacutees par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Cest aussi cette assembleacutee qui deacutetermine le deacutelai dans qui les options peuvent ecirctre leveacutees et dans qui les actions qui sont deacutetenues peuvent ecirctre vendues. Un document dit regraveglement de plan eacutetabli entre la socieacuteteacute et le beacuteneacuteficiaire deacutetermine les modaliteacutes du plan doptions, leur prix dattribution et pendant que peacuteriode le beacuteneacuteficiaire a exercer son droit de souscription. A privation de la faculteacute de levier les options en cas de licenciement pour faute grave se pauta a sanction peacutecuniaire prohibeacutee qui ne peut ecirctre preacutevue par un plan de stock options (chambre sociale 21 octobre 2009 pourvoi n08-42026, BICC n719 du 1er avril 2010 Et Legifrance). Le Deacutecret n 2009-348 du 30 mars 2009 relatif à agrave la reacutemuneacuteration des dirigeants dentreprises. Preacutesident du conseil dadministration, director geacuteneacuteral, directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes, membros do directoire, preacutesident do conseil de surveillance ou geacuterants des entreprises aideacutees par lEtat ou beacuteneacuteficiant du soutien de lEtat a interdit jusquau 31 deacutecembre 2010, que se attribueacutees agrave titre de reacutemuneacuteration, agrave Estes dirigentes de socieacuteteacutes das opções de assinatura ou dachat tais quelles são preacutevues pelos artigos L. 225-177 agrave L. 225-186-1 do Código de comércio. Cette interdiction seacutetend aux actions gratuites dans les conditions deacutefinies aux articles L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6. Un second deacutecret du mecircme jour le n2009-349 a creacuteeacute une sous-section 3 agrave la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la partie du code du travail. Elle est deacutenommeacutee Informação e consulta sobre as intervenções publicas directas. Larticle. R. 2323-7-1, de cette sous-section, dispõem que le comiteacute dentreprise est informeacute de la distribution directe, des subventions, precircts ou avances remboursables que sont accordeacutes agrave lentreprise par une personne publique, le montant excegravede un seuil fixeacute par Arrecircteacute ministeacuteriel. Cette disposition sapplique dans les mecircmes conditions aux subventions, precircts et avances remboursables attribueacutes no quadro de programmes ou de Fonds communautaires. Tel um eacuteteacute modifieacute par la Loi NRE. Larticle L. 225-180 du Code de commerce autorise une entreprise controcircleacutee, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement par un organe central ou par les eacutetablissements de creasededit qui, au sens des articles L. 511-30 agrave L. 511-32 du Code moneacutetaire et financier, lui affilieacutes, agrave remontent des stocks societalacuteteacutes ainsi quagrave les des entiteacutes le capital est deacutetenu pour plus de 50, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou par des eacutetablissements Affilieacutes. Código de comércio, artigos L225-177 e s. L225-177 et ai. Código Moneacutetaire et financier, Artigos L211-1, L212-16, L214-139, L313-1, L341-2, L433-4, L511-7, R212-8, R214-47, R214-69, R214-85, D341-4. Deacutecret n2009-348 du 30 mars 2009 relatif às conditions de reacutemuneacuteration des dirigeants des entreprises aideacutees par lEtat ou beacuteneacuteficiant du soutien de lEtat du fait de la crise eacuteconomique et des responsables des entreprises publiques. Deacutecret n2009-349 du 30 mars 2009 relative agrave linformation e agrave la consulta du comiteacute dentreprise sur les interventions publicit on directes en faveur de lentreprise. 30 Deacutecret n 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations deacuteclaratives en matiegravere dattributions dactions gratuites, doptions sur titres et de bons de souscription de parts de creacuteteur dentreprise. Batailler (V.), Stock-options. Theacuteorie et pratique, Eacuted. Economica, 2005. Boulignac (M.), Les stock-options. Aspectos jurídicos, financeiros e fiscais. Quel avenir. Paris, eacutediteacute par lauteur, 1997. Cherouat (G.), Stocks-options et autres plans dactionnariat salarieacute comme outils de gestion, Paris, eacutediteacute par lauteur, 1999. Dazat (M.), Lintroduction en droit français des options sur titres au Beacuteneacutefices des salarieacutes, Revue Banque, 1971, 357. Depondre (A.), Reacutegime des stocks-options, donations de titres, conseacutequences fiscales, Droit et patrimoine, 2001, n. 37. Favennec-Heacutery (F.), Reacutemuneacuteration e qualificação do quadro dirigeant. Lappel au juge, Semaine juridique, eacutedition social, n10, 3 mars 2009, Jurisprudência, n1096, p. 47 agrave 50, nota agrave propos de Soc. - 13 de Janeiro de 2009, pourvoi n06-46208, Legifrance. Fosseart (E.), Stock-options et reacutegime leacutegal, Gaz. Amigo. 2000, n326, p. 16. Halimi (E.), Les stocks-options en France, Paris, eacutediteacute par lauteur, 1999. Jaffreacute (Ph) et Mauduit (L.), Les stock-options, Eacuted. Grasset, 2002. Perrin (L.), Stock-options et faute grave. Sanção peacutecuniaire prohibeacutee, Recueil Dalloz, n39, 12 novembre 2009, Actualiteacute jurisprudentielle, p. 2613-2614, note agrave propos de Soc. 21 octobre 2009. Pouget, La souscription ou lacquisition de droits sociaux par les salarieacutes, Dix ans de droit de lentreprise, 1978, 543. Poulain-Rehm (Th.), Les stock-options en France. Theacuteories et politiques, Eacuted. LHarmattan, 2003. Richard (D.), Opções de subscrições ou dacções digitais no âmbito do pessoal salarial, JCP. I, 2439. Saintourens (B.), Perte du beacuteneacutefice de stock-options en cas de mise agrave la retraire doffice. Reacuteparation pour perte dune chance, note agrave propos de Soc. 29 sept. 2010, pourvoi n09-65929, Revue des socieacuteteacutes n02 - Feacutevrier 2011 p. 87. Vatinet, (R.), Quelques incertitudes do direito de subscrição, nota sous Soc. 15 de janeiro de 2002, Boletim, 2002, V, n 12, p. 9, Droit social, n7-8, juillet-aoucirct 2002, p. 690-694.DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINIÇÃO DE OPÇÃO STOCKS-OPTIONS Deacutefinition de Opção Stocks-options Loption est un choix. No momento do encontro, o vocabulário é o mais apropriado para o deputado. Agências de vendas. De renunciar agrave sen porter acqueacutereur ou de ne pas donner suite agrave leur ordre. Les options ou, selon un vocabulaire usageacute par le personnel dencadrement des entreprises, les actions-options constitutive des droits qui leur sont attribueacutes libre sous certaines conditions pour leur permis de faire lacquisition dactions de la socieacuteteacute dont ils sont salarieacutes. Cette faculteacute peut ecirctre reacuteserveacutee agrave tous les salarieacutes ou agrave certains dentre eux, notamment au personnel dencadrement, mais aussi aux mandataires sociaux de socieacuteteacutes ne beacuteneacuteficiant pas de laide de lEtat (voir paragraphe ci-apregraves). As opções de ações são par nature incessibles. Cest le Directoire ou le conseil dadministration qui fixe le prix de la leveacutee doption de des modaliteacutes qui sont arrecircteacutees par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Cest aussi cette assembleacutee qui deacutetermine le deacutelai dans qui les options peuvent ecirctre leveacutees et dans qui les actions qui sont deacutetenues peuvent ecirctre vendues. Un document dit regraveglement de plan eacutetabli entre la socieacuteteacute et le beacuteneacuteficiaire deacutetermine les modaliteacutes du plan doptions, leur prix dattribution et pendant que peacuteriode le beacuteneacuteficiaire a exercer son droit de souscription. Le Deacutecret n 2009-348 du 30 mars 2009 relatif agrave la reacutemuneacuteration des diriugents dentreprises. Preacutesident du conseil dadministration. Director geacuteneacuteral, directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes, membros do directoire. Preacutesident do conselho de vigilância ou empresas do sector das empresas que se dedicam a lutar ou a aceder ao apoio do apoio da Comissão a interdit jusquau 31 deacutecembre 2010, que se atribueacutees agrave o título de reacutemuneacuteration, agrave ces dirigents dentreprises des options of souscription ou dachat such quelles are preacutevues par les articles L. 225-177 agrave L. 225-186-1 do código de comércio. Cette interdiction seacutetend aux actions gratuites dans les conditions deacutefinies aux articles L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6. Un second deacutecret du mecircme jour n o 2009-349 a creacuteeacute une sous-section 3 agrave la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la partie du code du travail. Elle est deacutenommeacutee Informação e consulta sobre as intervenções publicas directas. Larticle. R. 2323-7-1, de esta sous-section, dipose que le comiteacute dentreprise est informeacute de la distribution directe, des subventions, precircts ou avances remboursables que sont accordeacutes agrave lentreprise par une personne publique, le montant excegravede un seuil fixeacute par Arrecircteacute ministeacuteriel. Cette disposition sapplique dans les mecircmes conditions aux subventions, precircts et avances remboursables attribueacutes no quadro de programmes ou de Fonds communautaires. Tel um eacuteteacute modifieacute par la Loi NRE. L. 225-180 du code de commerce autorise une entreprise controcircleacutee, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement par un organe central ou par les eacutetablissements de creasedtedit qui, au sens des articles L. 511-30 agrave L. 511-32 du Code moneacutetaire et financier, lui affilieacutes, agrave remettre des stocks-options aux salarieacutes desdites socieacuteteacutes, assim quagrave les des entiteacutes que le capital est deacutetenu pour plus de 50, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement. Par cet organe central ou par des eacutetablissements affilieacutes. Código de comércio. arte. L225-177 et ai. L225-177 et ai. Código Moneacutetaire et financier, art. L211-1, L212-16, L214-139, L313-1, L341-2, L433-4, L511-7, R212-8, R214-47, R214-69, R214-85, D341-4. Deacutecret n 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de reacutemuneacuteration des dirigeants des entreprises aideacutees par lEtat ou beacuteneacuteficiant du soutien de lEtat du fait de la crise eacuteconomique et des responsables des entreprises publiques. Deacutecret n 2009-349 du 30 mars 2009 relative agrave linformation et agrave la consultation du comiteacute dentreprise sur les interventions publications directes en faveur de lentreprise. Batailler (V.), stock-options. Theacuteorie et pratique, Eacuted. Economica, 2005. Boulignac (M.), Les stock-options. Aspectos jurídicos, financeiros e fiscais. Quel avenir. Paris, eacutediteacute par lauteur. 1997. Cherouat (G.), Stocks-options et autres plans dactionnariat salarieacute comme outils de gestion, Paris, eacutediteacute par lauteur. 1999. Dazat (M.), Lintrodução em direito francês sobre as qualificações dos titulares de direitos de autor no sector dos salários, Banque 1971, 357. Depondt (A.), Reacutegime des stocks-options, donations de titres. Conseacutequences fiscales, Droit et patrimoine. 2001, n 92, p. 37. Favennec-Heacutery (F.), Reacutemuneacuteration e qualificação do quadro dirigeant. Lappel au juge Semaine juridique, eacutedition social, n 10, 3 mars 2009, Jurisprudência. N 1096, p. 47 agrave 50, nota agrave propos de Soc. - 13 de janeiro de 2009, N de pourvoi. 06-46208, Legifrance. Fosseart (E.), Stock-options et reacutegime leacutegal, Gaz. Amigo. 2000, n 326, p. 16. Halimi (E.). Les stock-options em França, Paris, eacutediteacute par lauteur. 1999. Jaffreacute (Ph) et Mauduit (L.), Les stock-options. Eacuted. Grasset, 2002. Pouget, La souscription ou lacquisition de droits sociaux par les salarieacute, Dix ans de droit de lentreprise. 1978, 543. Poulain-Rehm (Th.), Les stock-options em França. Theacuteories et politiques, Eacuted. LHarmattan, 2003. Richard (D.), Opções de subscrições ou dacções digitais no âmbito do pessoal salarial, JCP. I, 2439. Vatinet, (R.), Quelques incertitudes du reacutegime juridique des stock-options. Note sous Soc. 15 de janeiro de 2002, Boletim, 2002, V, n 12, p. 9, in Droit social, n 7-8, juillet-aoucirct 2002, p. 690-694 (quantidade de um ter) estoque de armas m alimento, estoque de bebida m. Rserve f Nós fizemos um pequeno estoque de álcool com nós. Dinheiro rserve f conhecimento de tudo para o melhor da minha capacidade com o meu pequeno estoque de casas de conhecimento parc m o grande estoque citys de antigos moinhos e armazéns Isso exigiu a destruição de estoques existentes de armas. Isto exige a destruição das existências. Negócio, loja de ações m Eles venderam um valor semanas de ações em um único dia. Eles estão vendendo o estoque duna semana em um único dia. Em stock en stock, em stock e em stock puis (e) Você não pode comprá-lo porque o seu fora de estoque. Fazer um balanço da situação. As comissões tiveram a oportunidade de fazer um balanço da situação. (FINANCE) valores fpl. 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